Immobilier : ce qui change au 1er janvier 2011

Nouveau prêt à taux zéro
Le 1er janvier 2011 marque l'entrée en vigueur du nouveau prêt à taux zéro, le PTZ+, qui entraîne la suppression du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobiliers, du pass foncier et du prêt à taux zéro actuel.

Les consommateurs qui achètent un bien immobilier, neuf ou ancien, pour la première fois peuvent faire appel au nouveau prêt à taux zéro, sans conditions de ressources. Ce dispositif est accordé en fonction de trois critères : la localisation, la performance énergétique du logement et le statut de celui-ci, c'est-à-dire s'il est neuf ou ancien. Il permet de financer jusqu'à 40% du montant de l'acquisition pour un logement neuf correspondant aux normes environnementales BBC (Bâtiment Basse Consommation) et situé en zone A. Dans l'ancien, le PTZ+ peut atteindre 20%. A noter toutefois qu'il ne permet pas de représenter plus de la moitié du total des prêts de l'opération.

Indication de la performance énergétique dans les annonces immobilières
A compter de ce 1er janvier, particuliers et professionnels sont tenus de notifier le diagnostic de performance énergétique d'un bien immobilier, qu'il s'agisse d'une location ou d'une vente. Si ce n'est pas le cas, l'acte de vente peut être annulé ou voir son prix baisser. Sur le plan pénal, une amende de 37 500 euros et deux ans de prison sont également prévus.

Dispositif Scellier
Les plafonds de loyer des logements concernés par le dispositif Scellier sont revus à la baisse. Ce système permet aux investisseurs de bénéficier d'un crédit d'impôt de 25% sur le prix d'un logement neuf. Autre condition : le logement en question doit être loué pour être éligible. En contrepartie, les bailleurs doivent respecter des plafonds de loyer, selon la zone d'habitation.

Le Gouvernement prévoit de réviser à la baisse ces plafonds, jugés supérieurs à la réalité du marché. Au sein de la zone A, deux plafonds seront créés. Le plafond de loyer restera inchangé pour Paris intra-muros ainsi que quelques villes franciliennes de la petite couronne mais sera abaissé de 26% pour les autres communes de la zone A. En zone B1, le plafond de loyer sera révisé à la baisse de 14% tout comme celui de la zone B2.

Ces nouveaux plafonds de loyer seront applicables aux actes de vente signés à partir du 1er janvier 2011 et aux permis de construire déposés à compter de cette date.